Renoncer à la clause de non concurrence
A la lecture de cet article, vous constaterez que tout est question d’interprétation, en fonction des personnes, de la situation et des circonstances.
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Existe -t-il une clause de non concurrence ?
Il faut tout d’abord analyser s’il existe véritablement une clause de non concurrence dans le contrat de travail.
Quand renoncer à la clause de non-concurrence lors d’un licenciement pour inaptitude ?
Lors du licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit l'indiquer dans la lettre de licenciement ou un document remis au plus tard le jour de la notification du licenciement.
En effet, la renonciation à la clause de non-concurrence n'est valable que si le salarié en est informé au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise ; y compris si des clauses contractuelles ou conventionnelles prévoient d'autres règles.
En cas de renonciation hors délai par l’employeur, ladite renonciation ne sera pas opposable au salarié qui pourra réclamer le paiement de la contrepartie financière. Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.191, n° 409 FS – B
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