Sans règles établies, la prise de congés payés peut très vite tournée au casse-tête et même devenir une source de litige. A la lecture de cet article, vous constaterez que tout est question d’interprétation, en fonction des personnes, de la situation et des circonstances. Contactez votre avocat, pour plus de sécurité dans vos décisions. Contactez JURISTEAM’A : Conseil, Contentieux et Négociation en entreprise.
Eviter le casse-tête
Le code du travail prévoit un socle de règles auxquelles il n'est pas possible de déroger sauf
dans un sens plus favorable.
L’entreprise peut aussi négocier l’organisation des CP.
Voici certaines des questions que vous vous posez :
Calcul en jours ouvrables ? ou en jours ouvrés ?
Le code du travail calcule les congés en jours ouvrables, tant pour les jours acquis que pour les jours pris. Le calcul en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, est également possible.
Il faut dans ce cas appliquer l’équivalence suivante : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés (Cass. soc.,
17 mars 1999, no 96-45.167 : Bull. civ. V, no 130).
Le congé payé annuel de 30 jours ouvrables correspond donc à un congé annuel de 25 jours ouvrés.
Qui peut prendre des congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé rémunéré par l’employeur.
Le droit à congés payés est ouvert quels que soient l’emploi, la catégorie, la qualification, la nature de la rémunération ou les horaires de travail du salarié.
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ainsi que le salarié en contrat de travail temporaire ont droit à des congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1242-14).
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Des règles spécifiques sont prévues pour les employés de maison, les VRP, les travailleurs à domicile, les concierges ’immeubles à usage d’habitation.
Quand l’employeur doit-il informer ses salariés sur la période de prise des congés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles, cette information doit être donnée au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (C. trav., art. D. 3141-5), soit au plus tard le 1er mars pour une période de prise des congés débutant le 1er mai.
En cas de non-respect de cette obligation d’information est en général pris en compte par les tribunaux pour atténuer la faute du salarié licencié pour ne pas avoir respecté les dates de congé fixées par l’employeur (Cass. soc., 16 juin 2010, no 09-40.599).
Le salarié peut-il s’organiser comme il le souhaite ?
Un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.
En revanche, la solution est différente lorsque le salarié a au préalable informé son employeur de ses dates de congé. En effet, la Cour de cassation considère que l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congé vaut acceptation implicite, dès lors qu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable (Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.055)
Nouveauté récente : Une loi nouvelle sur le décompte des congès-payés durant la maladie
La loi du 22 avril 2024 (L. n° 2024-364, JO 23 avr.) a modifié l’impact de la maladie du salarié sur le droit aux congés payés sous l'influence de la Cour de cassation qui s'est elle même alignée sur la position de la CJUE.
Désormais, l’arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, est intégralement assimilé à du temps de travail effectif et ouvre des droits à congés payés.
Savoir organiser au mieux les congès payés de chacun, prend donc toute son importance.
Nous pouvons vous assister en ce sens, puisque notre JURISTEAM’A vous conseille, et négocie.
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